Easysite Pro
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Easysite Pro - Web-Wine

Préambule
Article 01 - Désignation du vendeur
Article 02 - Désignation de l'acheteur
Article 03 - Dispositions générales
Article 04 - Caractéristiques des biens et services proposés
Article 05 - Offre
Article 06 - Tarif
Article 07 - Vente hors Union européenne
Article 08 - Commande
Article 09 - Contrat
Article 10 - Paiement
Article 11 - Responsabilité de l'entreprise et/ou de ses Partenaires
Article 12 - Responsabilité du Client
Article 13 - Confidentialité
Article 14 - Rétractation
Article 15 - Clause résolutoire
Article 16 - Pénalités
Article 17 - Contenu du site et droit d'auteur
Article 18 - Service après-vente
Article 19 - Données personnelles
Article 20 - Information précontractuelles
Article 21 - Médiation
Article 22 - Clause pénale
Article 23 - Attribution de juridiction
Article 24 - Résiliation

Préambule

Les présentes conditions de vente sont établies entre l'entreprise Millenium Production 3 dont le siège social est 691 avenue de Bassens 73000 Chambery France, éditrice de la solution Easysite pro, ci-dessous dénommée "L'entreprise" et toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande de l'entreprise, ci-dessous dénommée "Le Client".

Les présentes conditions générales s'appliquent pour la durée souscrite à compter de la signature du bon de commande. La présente commande est conclue à compter de la date et pour la durée inscrite sur le bon de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service fourni par l'entreprise et/ou ses partenaires implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

1. Désignation du vendeur

Le vendeur, dénommé "l'entreprise" dans le présent document, désigne l'entreprise "Millenium Production 3" représentée par son dirigeant, Mr David Gliere, dont le siège social est situé 691 avenue de Bassens 73000 Chambery France, dont le numéro de SIRET est 42501114500017 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR69425011145.

2. Désignation de l'acheteur

L'acheteur, dénommé "le Client" dans le présent document, désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande de l'entreprise.

3. Dispositions générales

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes et/ou location de biens ou de services de l'entreprise sous la dénomination "Easysite pro" et/ou les services associés.

3.2 Domaine d'application

Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente ou de location, en ligne ou hors ligne, de biens et services de l'entreprise aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs ("le Client") et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

3.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le ou les sites de l'entreprise où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la commande par sa signature apposée sur le bon de commande vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'entreprise, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

3.4 Modification des Conditions Générales de Vente

L'entreprise se réserve de pouvoir à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente, au fur et à mesure des évolutions éventuelles de ses offres et de ses produits. Le Client sera prévenu de ces modifications par Courrier Electronique et, en cas de non-acceptation des nouvelles conditions, le Client pourra dénoncer son engagement, hors période contractuelle initiale, par lettre recommandée avec AR adressée au siège de l'entreprise, dans un délai de trente (30) jours après réception de ce courrier. Si ce délai est dépassé, le Client est réputé avoir accepté ces modifications sans autre intervention de sa part.

3.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L'inapplication permanente ou temporaire d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par l'entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

4. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par l'entreprise Millenium Production 3 sous la marque Easysite Pro et/ou les services associés. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur, hors hébergement ou autre service annuel qui, eux, pourront varier selon les conjonctures économiques et/ou les options supplémentaires éventuellement souscrites par le client.

5. Offre

Sauf clause contraire stipulée expressément sur le bon de commande, l'offre "Easysite Pro" est constituée d'un pack clé-en-main et indissociable, comprenant un de nos noms de domaine optimisé sur l'activité du client, d'un logiciel "Easysite Pro" ou d'un autre logiciel Open Source ou non, permettant au client d'administrer son site lui-même, de la création graphique et rédactionnelle initiale du site, d'un hébergement de 5 Gigas maximum pour une durée d'un (1) an tacitement reconductible, de la maintenance et des mises-à-jour du serveur, ainsi qu'un référencement initial sur les moteurs de recherche, le tout étant payable au jour de la signature du bon de commande, sauf accord contraire conclu entre les parties, et tacitement renouvellable annuellement, à la date anniversaire de la signature du bon de commande, sauf résiliation selon les modalités stipulées à l'article 24 des présentes Conditions Générales de Vente.

Après signature du bon de commande, l'entreprise programme le site, le crée graphiquement et le met en ligne.

Lorsque le site est opérationnel, l'entreprise prévient le Client par courrier électronique, courrier postal, téléphone ou physiquement, par un commercial mandaté ou un collaborateur, de l'ouverture de son site. En l'absence d'observations de sa part sous quinze (15) jours, le Client est réputé avoir accepté le site et son contenu. Dans le cas contraire, l'entreprise s'engage à modifier le site selon les directives précises données par le Client dans les plus brefs délais. Une fois ces modifications ultérieures effectuées, le Client confirme la mise en place des modifications demandées et apportées et est réputé avoir accepté le site ainsi que son contenu. Toute modification ultérieure pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Après règlement total des sommes dues par le Client et stipulées sur le bon de commande, l'entreprise communique ses codes d'accès au Client lui permettant de maintenir son site, il en devient seul responsable, dégageant ainsi l'entreprise de toute responsabilité future concernant son utilisation ou son contenu. Toutefois, sur demande expresse du Client, l'entreprise peut rester nommée comme "contact technique" du site afin de suivre les emails techniques ou de mise en garde (mises-à-jour serveur, rapport de bugs, infos techniques...), ceci à la seule condition que le site du Client continue à être hébergé physiquement sur les serveurs de l'entreprise.

Si le Client choisit de garder l'entreprise comme prestataire à partir de la deuxième année, l'hébergement du site lui sera facturé annuellement, à la date anniversaire de la signature du bon de commande et pour une durée d'un (1) an, tacitement reconductible d'années en années, sauf dénonciation du Client intervenue au plus tard deux (2) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) adressée au siège social de l'entreprise.

6. Tarif

6.1 Prix de vente

Conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des biens et services figurant dans le catalogue de l'entreprise, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le bon de commande.

6.2 Modification de tarif

L'entreprise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client, hors hébergement ou services payables annuellement, qui, eux, peuvent varier suivant la conjoncture économique ou la modification des services.

6.3 Promotions

En cas de promotion par les prix, l'entreprise s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

6.4 Coûts supplémentaires

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au Client sans son accord exprès et la signature du bon de commande correspondant.

7. Vente hors Union Européenne

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements.

8. Commande

8.1 Conclusion du contrat

Pour valider sa commande, le Client accepte et signe le bon de commande. La signature du bon de commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

8.2 Etapes de la commande

La commande prend effet pour une période contractuelle initiale de 12 mois à compter de date de la signature du bon de commande. A l'issue de cette période, sauf dénonciation du Client ou de l'entreprise et intervenue au plus tard deux (2) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi), la commande sera tacitement reconduite d'année en année, pour une période d'un (1) an, et sera sujette à facturation.

Au bout de la période d'un (1) an d'hébergement compris dans l'offre, le Client peut, soit continuer sa collaboration et laisser la gestion de l'hébergement du site à l'entreprise au tarif défini sur le bon de commande lors de la signature, soit résilier son contrat selon les modalités définies à l'article 24 des présentes Conditions Générales de Vente et choisir un autre prestataire. Dans le cas d'un transfert du site vers un autre prestataire, celui-ci devient l'interlocuteur unique du Client et l'entreprise dégage toute responsabilité en cas de problème technique ou administratif survenant postérieurement à la résiliation du contrat liant le Client à l'entreprise.

8.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après la signature du bon de commande est soumise à l'acceptation de l'entreprise et pourra être sujette à facturation.

Dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation, l'entreprise se réserve le droit d'apporter, au bien ou au service commandé, les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

8.3 Indisponibilité des biens ou services commandés

Si les biens ou services commandés sont indisponibles à la livraison, l'entrerise en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé du paiement des sommes déjà versées au plus tard dans les 30 jours.

9. Contrat

Le contrat de vente est formé et conclu au moment de la signature du bon de commande par le Client. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par l'entreprise sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

10. Paiement

10.1 Mode de paiiement

Le paiement s'effectue au choix du Client :

- Par carte bancaire sur le site de l'entreprise via son système de paiement sécurisé
- Par virement inter-bancaire.
- Par prélèvement bancaire.
- Par chèque.

10.2 Nom de domaine, Hébergement et services associés

Le paiement de Nom de domaine, de l'hébergement, la maintenance technique du site et du serveur, le support téléphonique, la sauvegarde des données et/ou les éventuelles options supplémentaires et services associés inclus sur le bon de commande, sont répartis en 12 mensualités égales dont le montant est stipulé sur la facture correspondante. Ces mensualités sont payables annuellement, à la date anniversaire de la signature du bon de commande, à partir de la deuxième année, la première année étant offerte et incluse dans l'offre, sauf clause contraire indiquée sur le bon de commande.

10.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, indiquant le prix hors taxe et TTC du bien et/ou service acquis par le Client et toute mention obligatoire définie par le Droit Français ou Européen.

10.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

10.5 Défaut de paiement du Nom de domaine

En l'absence de règlement total du prix du ou des noms de domaine à l'échéance fixée, l'entreprise se réserve le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, les acomptes déjà versés. En outre, l'entreprise pourra dès lors transférer, louer ou vendre le ou les noms de domaine objets du contrat à d'autres Clients, actuel ou futur, sans que ceci n'ouvre de droit à indemnité envers le Client.

10.6 Défaut de paiement de l'hébergement et/ou des biens et services associés

Hors la période initiale d'un an comprise dans l'offre et en l'absence de règlement de l'hébergement du site à l'échéance fixée, l'entreprise se réserve le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre et/ou interdire l'accès au site ou de résoudre de plein droit le contrat sans que ceci n'ouvre de droit à indemnité envers le Client.

10.7 Versement d'arrhes

Le versement d'arrhes n'est sujet à aucun remboursement.

11. Responsabilité de l'entreprise et/ou de ses Partenaires

L'entreprise garantit le Client d'étre pleinement détenteur du nom de domaine qu'il lui propose et d'avoir le pouvoir de diriger celui-ci vers son hébergement, de pouvoir transférer la propriété de celui-ci vers le Client s'il en fait la demande dans le respect des clauses de l'article 24 des présentes CGV.

L'entreprise garantit le Client d'avoir les moyens humains, techniques et matériels de réaliser le site Internet correspondant et de l'héberger pour la durée de validité de leur collaboration.

L'entreprise et/ou ses partenaires, si elle dispose des éléments adéquates fournis par le Client (photo, vidéo ou autre éléments indispensables...), réalise l'installation du site et des logiciels éventuellement associés sur le serveur, la création graphique du site et le rédactionnel éventuellement indiqué sur le bon de commande dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de l'ensemble des éléments demandés au Client.

L'entreprise et/ou ses partenaires s'engagent à une accessibilité du site de 99,9% sur Internet, sans qu'il s'agisse d'une obligation de l'entreprise qui se réserve le droit d'interrompre temporairement ses services en cas de maintenance, de mises à jour, de modification ou d'ajout de fontionalités et, plus généralement, pour toute cause technique ou probléme informatique pouvant survenir aux serveurs et aux systèmes d'acheminement des données, physiques ou immatériels. L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inaccessibilité totale ou partielle de ses services, de dégradation de temps d'accès au site, découlants d'une défaillance technique locale ou distante des serveurs hébergeant le site du Client ou de difficulté d'acheminement des données au travers des différents réseaux de communication utilisés, qu'ils soient physiques ou immatériels.

L'entreprise a charge d'effectuer des sauvegardes régulière du ou des sites du Client tant que celui-ci est hébergé par ses soins.

La responsabilité de l'entreprise ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit au fait d'un cas de force majeure.

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour non-conformité des biens ou des services à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service ou les biens ne sont pas interdit à la vente dans son pays.

Les brochures, photographies et illustrations présentant ou accompagnant les services et/ou les biens fournis n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'entreprise.

La responsabilité de l'entreprise ne sera jamais engagée dans le cas où des données indésirables sont importées et installées sur ses sites ou ceux de ses Clients à son insu, ou si elles ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité de l'entreprise ne sera jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que : des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès Internet (lenteur, coupure du réseau ou autre), des contraintes et limites du réseau Internet, des problèmes de transmissions de données et d'informations via les réseaux ou d'atteinte aux données, volontaire ou non. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services de l'entreprise est possible.

La responsabilité de l'entreprise ne sera également jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client lors de l'utilisation des biens ou des services fournis par celle-ci, y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, ou la perte de profit.

12. Responsabilité du Client

La signature du bon de commande par le Client vaut engagement ferme, définitif et vaut acceptation des présentes. Le Client s'engage au paiement total de la somme stipulée sur le bon de commande qu'il a signé, selon les modalités définies sur ledit document, ainsi que l'abonnement annuel qu'il a contracté, hors cas de résiliation défini à l'article 24 des présentes.

Si l'entreprise fournit des identifiants (Login et/ou Mot de passe) au Client pour accéder à des produits, services ou des fonctionalités supplémentaires (notamment la connexion à l'Espace Client ou à l'administration de son site), le Client est seul responsable de la sécurité de ces données, charge à lui de les garder en lieu sûr et de ne pas les divulguer. l'entreprise décline toute responsabilité en cas de divulgation de ces données et des suites qui pourraient en découler.

13. Confidentialité

Compte tenu des spécificités de l'activité de l'entreprise qui nécessitent une protection, le Client prend l'engagement de confidentialité suivant vis-à-vis de l'entreprise:

Le Client observera la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se rapportant aux activités de l'entreprise auxquelles il aura, directement ou indirectement, accès dans le cadre de leur collaboration.

La discrétion concerne notamment les informations et données relatives au placement du site sur les moteurs de recherche (SEO) et, plus généralement, à toutes les informations, tarifs et données relatives aux services ou aux biens fournis au Client par l'entreprise. Par conséquent, aucune divulgation externe de ces informations et données ne sera possible, par quelque manière et canal que ce soit, par le Client, notamment aux concurrents ou prestataires exerçant dans le même domaine d'expertise que l'entreprise. La discrétion durera pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, peu importent ses causes et modalités.

14. Rétractation

Le Client dispose du délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la date de la signature du bon de commande faisant office de contrat. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La notification du droit de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au siège de l'entreprise avant le 14ème jour suivant la signature à minuit. Passé cette date, le Client est réputé avoir accepté l'achat et avoir renoncé à son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisées, le prix des biens et/ou services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.

15. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans formalité le contrat du Client en cas de manquement aux termes de ces conditions de vente ou en cas de défaut de paiement, sans que ceci n'ouvre de droit à indemnité envers le Client, ni que cela exonère le Client de sommes éventuellement encore dues.

En cas de rupture de contrat et/ou de défaut de paiement du Client avant réglement total des sommes dues au titre du contrat de vente et précisées sur le bon de commande, le contenu du ou des sites appartenant au Client est retiré et détruit au cours du mois suivant et la jouissance du ou des noms de domaine et de l'hébergement du site reviennent à l'entreprise qui reste libre de le transféfer, louer ou vendre à un autre Client.

16. Pénalités

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% par mois du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à l'entreprise sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l'entreprise serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. L'entreprise se réserve le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

17. Contenu du site et propriété intellectuelle

Le contenu inséré sur le site (photo, vidéo, texte ou tout autre contenu utilisé) reste la propriété intellectuelle de son ou ses auteurs.

Lors de sa commande, le Client fournit à l'entreprise les éléments indispensables à la bonne réalisation du site (photos, textes, logo, son, vidéo...) en garantissant l'entreprise contre tout recours venant de tiers détenteurs de droits sur ceux-ci. L'entreprise dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non-autorisée de contenu, quel qu'il soit, et le Client est responsable du contenu qu'il insère ou qu'il fait insérer sur son site.

Si le Client ajoute du contenu sur son site ou en fournit à l'entreprise par la suite, il également est seul responsable de ce contenu, que ce soit sous forme de texte, logo, de photo, de vidéo, de son, de liens hypertexte ou toute autre forme de contenu pouvant être ajouté sur un site Internet. Charge à lui de ne pas utiliser de contenu dont il ne détiendrait pas les droits d'exploitation, de propriété ou d'auteur tout au long de la vie du site. Il s'engage également à ne pas ajouter de rédactionnel pouvant heurter les bonnes moeurs (propos diffamatoires, à caractère raciste ou autre). L'entreprise décline toute responsabilité concernant le contenu du site et le Client garantit l'entreprise contre toute condamnation ou autre procédure qui pourraient découler du comportement du Client.

Le Client accorde à l'entreprise le droit d'utiliser son site à des fins promotionnelles ou publicitaire sur tout support et accepte que son site soit éventuellement ajouté sur des moteurs de recherche, portails de référencement, sites externes ou sites de l'entreprise sous forme de liens hypertexte.

18. Service après-vente

Le service après-vente est assuré par l'entreprise, et est joignable aux horaires d'ouverture de l'entreprise, par courrier électronique sur l'adresse info_AT_millenium-production.com ou par téléphone au 04 79 70 76 45.

19. Données personnelles

Conformément à la Loi No 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et libertés", le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification et de rectification des données personnelles le concernant. pour l'exercer, il lui suffit d'adresser un courrier postal concernant cette demande qui doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse qui sera envoyée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

20. Information précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du bon de commande, d'une manière claire et compréhensible, des caractéristiques, informations et renseignements concernant les biens et/ou services proposés par l'entreprise et objet du contrat.

21. Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le Client peut recourir à la médiation d'une tierse personne, choisie d'un commun accord avec l'entreprise, en vue de parvenir à une solution amiable.

22. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte ou les arrhes versés restent acquis à l'entreprise à titre d'indemnité.

23. Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de Chambéry, Savoie, France.

24. Résiliation

24.1 Résiliation de la part du client

En cas de résiliation du contrat de la part du Client, celui-ci s'engage à en informer L'entreprise au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du renouvellement annuel de ses services contractés avec l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). En cas de manquement à la présente clause, le client s'engage à s'acquiter du montant de l'hébergement, du nom de domaine et d'éventuellement les services associés de l'année en cours auprès de l'entreprise.

Après réception du courrier recommandé par l'entreprise, celle-ci s'engage à effacer tout contenu appartenant au Client de ses serveurs dans un délai d'un (1) mois maximum et l'entreprise retrouvera la jouissance du nom de domaine et de l'hébergement du site, libre à elle de les transférer, louer ou vendre à un autre client, existant ou futur.

24.2 Transfert du nom de domaine

Au cas où le client souhaiterait dissocier le pack Clé-en-main et conserver pour lui-même ou transférer vers un nouveau prestataire le nom de domaine seul, le montant du transfert de propriété sera égal à deux (2) fois le montant total de sa facture annuelle concernant les biens et services qu'il a contracté avec l'entreprise. Dans ce cas et à réception du paiement correspondant, l'entreprise s'engage à effectuer le transfert de propriété du nom de domaine dans un délai de trente (30) jours maximum. l'entreprise débloquera le nom de domaine et enverra le code "AUTH" permettant le transfert de propriété aussi vite que possible au client ou à son prestataire par voie électronique, dès lors, l'entreprise se verra dégagée de toute responsabilité concernant le site, le nom de domaine et l'hébergement, celle-ci n'ayant plus accès ni au nom de domaine, ni à ses redirections IP. Le client et/ou son futur prestataire seront seuls propriétaires et responsables de la bonne marche du site à partir de la réception du code "AUTH".

24.2 Résiliation de la part de l'entreprise

En cas de non-paiement d'un bien ou service, ou de non-respect d'une des clauses des présentes CGV l'entreprise pourra légalement effacer les donnés du client dans un délai de trente (30) jours et d'éventuellement transférer l'hébergement et son nom de domaine vers un nouveau client.

Dernière mise-à-jour le 3 septembre 2016



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